376. Équipement de secours ou de sécurité
Sous-section 4 - Section III - Chapitre 7 - Titre VII
Il est interdit à toute personne de prendre ou de déplacer le matériel de sauvetage sans motif ou de monter sur les chaises des surveillants sauveteurs.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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