fermer

378.12. Registre

Section III - Chapitre 8 - Titre VII

L’entrepreneur ayant obtenu un permis délivré par le Service de développement durable et de l’environnement doit tenir un registre de chaque application de pesticides.

Rv18-5036 a4 2019-01-01

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre, et ce, pour chaque application :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit;

c) Les noms et adresses des voisins qui ont demandé d’être avisés lors d’application de pesticides et le moyen de communication;

d) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, téléphone;

e) Le nom de la personne qui a procédé à l’application.

Lorsqu’une application répétée est nécessaire pour la même infestation, une nouvelle inscription doit être faite dans le registre après chaque application. Un délai minimum de quatorze (14) jours doit alors séparer chaque application à moins d’indications contraires sur l’étiquette du produit utilisé.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

MENU