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378.14. Accès à la propriété

Section III - Chapitre 8 - Titre VII

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement, ou son représentant, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété où a été effectuée une application ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments, édifices, ou le véhicule de l’entrepreneur pour constater si le présent chapitre est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.

Le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant doit, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière d’une maison, d’un bâtiment, d’un édifice ou d’un véhicule est tenu d’y laisser entrer le directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspections.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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