fermer

378.15. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Section III - Chapitre 8 - Titre VII

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du pesticide ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient. Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du pesticide ou de la matière fertilisante n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

MENU