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378.3. Exclusions

Section I - Chapitre 8 - Titre VII

Le présent chapitre ne s’applique pas dans les cas ci-après énumérés pour l’application de pesticides ou de matières fertilisantes :

a) Pour l’entretien d’un terrain de golf;

b) Pour l’entretien d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie;

c) Sur une propriété faisant l’objet d’une exploitation agricole;

d) Sur une propriété ayant comme usage principal la production horticole;

e) Lors de l’utilisation de produits destinés au traitement de l’eau potable, des piscines, des étangs décoratifs et des bassins artificiels en vase clos;

f)  L’utilisation de produits destinés au traitement du bois;

g) Pour l’entretien d’un arbre fruitier dont les fruits sont récoltés aux fins de consommation;

h)  Pour une application de pesticides dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires ou de produits pharmaceutiques afin d’assurer le contrôle de la vermine;

i) L’application localisée d’insecticide d’usage domestique dans le but spécifique de détruire un nid de guêpes;

j) L’application de l’huile de dormance;

k) pour des travaux d’extermination à l’intérieur d’un bâtiment, à la structure du bâtiment ou sur une bande de 30 cm autour de ce dernier;

RV18-5036 a1 2019-01-01

l) pour contrôler ou enrayer les plantes qui constituent un danger pour la santé humaine ou la diversité végétale, en dernier recours seulement;

m) pour le traitement de l’agrile du frêne;

n) pour contrôler ou enrayer les fourmis charpentières qui peuvent affecter les bâtiments ou charpentes en bois.

R4720 a1 2016-04-24; RV18-5036 a2 2019-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

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