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378.37.

Section XII - Section XI - Chapitre 8 - Titre VII

 

Comment une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement l’entrepreneur qui :

   500$ a)  Fait défaut de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement en contravention à l’article 378.6;
   500$ b)  Fait défaut de détenir un registre en contravention à l’article 378.12;
   500$ c)  Fait défaut d’inscrire une information dans le registre en contravention à l’article 378.12, chaque information manquante constitue une infraction;
   500$ d)  Fait défaut de tenir un registre sous la forme exigée en contravention à l’article 378.13;
   500$ e)  Fait défaut de conserver le registre en contravention à l’article 379.13;
   500$ f)   Fait défaut de remettre le registre lorsque requis en contravention à l’article 378.13;
   500$ g)  Fait défaut de disposer les déchets de pesticide, les vieux contenants de pesticide, les restants de bouillies et les eaux de rinçage adéquatement en contravention à l’article 378.35 al.3.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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