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378.40. Domaine d'application

Section I - Chapitre 8 - Titre VII

Toute propriété devant être traitée, de même que tout extérieur de bâtiment ou partie extérieure de bâtiment et toute construction ou partie de construction située à l’extérieur devant être traités, doit l’être conformément aux dispositions du présent chapitre.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-22

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