378.46. Demande du permis d'application

Sous-section 1 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII

Toute demande afin d’obtenir un permis d’application doit être présentée par écrit transmis par la poste ou par courriel au Service de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir un permis d’application, l’entrepreneur qui veut appliquer des agents de lutte biologiques, des engrais, des matières fertilisantes, des suppléments ou des pesticides, incluant les biopesticides ou des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, doit fournir :

a)  Les renseignements sur l’entreprise, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’identité de la personne responsable qui formule la demande ;

b)  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis ;

c)  La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules ;

d)  Une copie du permis émis par le Ministère pour chaque classe de pesticide utilisé ;

e)  Une copie du certificat de compétence émis par le Ministère détenu par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise ;

f)   Le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant ;

g)  Le registre d’achat couvrant la dernière année, le cas échéant.

Et payer le coût du permis d’application.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a5 et a6 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

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