378.47. Validité du permis d'application
Sous-section 1 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII
Le permis d’application est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est non cessible.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer