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378.5. Terminologie

Section I - Chapitre 8 - Titre VII

Pour l’application du présent chapitre, les mots ou expressions suivants signifient :

Application :

Tout mode d’épandage à l’extérieur d’un pesticide, d’un pesticide à faible impact, de biopesticide, de compost ou d’une matière fertilisante par arrosage, pulvérisation, saupoudrage, vaporisation,  application gazeuse, granulaire, en poudre ou en liquide ou toute autre forme de dépôt ou déversement.

Biopesticide :

Pesticides d’origine biologique, c’est-à-dire organismes vivants ou substances d’origine naturelle synthétisée par ces derniers, et plus généralement ou produit de protection des plantes qui n’est pas issues de la chimie, homologuée par l’Agence de la règlementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Bande de protection :

Surface qui sépare la zone traitée d’une zone qui mérite une protection particulière et pour laquelle on veut minimiser les risques de contamination par les pesticides et les matières fertilisantes.

Cours ou plan d’eau :

Comprend un cours d’eau à débit intermittent, un étang, à l’exception d’un étang d’aération municipal et d’un étang artificiel sans exutoire, un marais, un marécage ou une tourbière, à l’exception de la tourbière ou la partie de celle‑ci qui est exploitée, mais ne comprend pas les fossés; toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesuré à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Compost :

Un produit solide mature issu du compostage qui est un procédé dirigé de bio-oxydation d’un substrat organique hétérogène solide incluant une phase thermophile, résultat de la décomposition naturelle et de l’humification d’un mélange matières organiques par des micro-organismes ou macro‑organismes.

Édifice public :

Bâtiment, autre qu’un bâtiment accessoire, utilisé à des fins institutionnelles, commerciales ou industrielles.

Entrepreneur :

Toute personne morale ou physique qui détient un permis et un certificat émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour l’application de pesticides et qui exécute des travaux d’application de pesticides ou de matières fertilisantes pour un tiers.

Fossé :

Petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant qu’à drainer qu’un seul terrain.

Infestation :

Signifie et comprend la présence d’herbes indésirables, insectes, champignons ou autres agents nuisibles pathogènes qui crée une menace à la santé humaine ou à la vie animale ou végétale et pour laquelle il y a lieu d’intervenir.

Ligne naturelle des hautes eaux :

La ligne naturelle des hautes eaux se situe à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau.

Matière fertilisante :

Toute substance, incluant un engrais de synthèse ou chimique, un engrais organique ou biologique ainsi que les boues de matières résiduelles et les fumiers et le compost destiné à la fertilisation et à l’amélioration du sol.

Pesticide :

Toute substance, matière ou micro-organisme destiné à contrôler, détruire, amoindrir, attirer ou repousser, directement ou indirectement, un organisme nuisible, nocif ou gênant pour l’être humain, la faune, la végétation, les récoltes ou les autres biens, ou destiné à servir de régulateur de croissance de la végétation, à l’exclusion d’un vaccin ou d’un médicament, sauf s’il est topique pour un usage externe sur les animaux. Comprend de façon non limitative, les biopesticides et les pesticides à faible impact.

Pesticide à faible impact :

Désigne un pesticide homologué par l’Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) qui a un impact minimal sur l’environnement et la santé humaine, de façon non limitative, il présente les caractéristiques suivantes :

  1. Faibles risques, à court et à long terme, pour la santé humaine;
  2. Peu d’impact sur les organismes non visés;
  3. Très spécifique à la cible visée;
  4. Très rapidement biodégradable ou photodégradable;

Les pesticides à fable impact comprennent de façon limitative :

  1. les biopesticides qui contiennent des organismes s’attaquant spécifiquement à certains insectes;
  2. les acides gras, les savons insecticides et l’huile de dormance, qui tuent par contact et qui ne laissent pas d’effets résiduels qui pourraient affecter les organismes non visés;
  3. les pesticides d’origine végétale tels que les pyréthrines qui sont modérément toxiques, mais qui ont une très courte durée de vie;
  4. les agents de lutte biologiques;
  5. les herbicides, insecticides ou tout biocide contenant un ou plusieurs ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

Propreté :

Signifie et comprend toute partie d’un terrain qui est aménagé ou non, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pelouses, jardins, arbres, arbustes, entrées, allées, terrasses et l’extérieur des immeubles.

Rive :

Bande de terre qui brode les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement.

La rive a un minimum de dix (10) mètres : lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou; lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

La rive a un minimum de quinze (15) mètres : lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou lorsque la pente est supérieure à trente 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

Puits d’alimentation en eau :

Forage dans le sol pour capter l’eau souterraine

Utilisateur :

Toute personne qui procède ou fait procéder à des travaux d’application de pesticides, matières fertilisantes, biopesticides ou pesticides à faible impact.

Voisin :

Propriété adjacente, latérale et arrière excluant celle séparée par une voie publique.

Zone sensible :

Toute propriété utilisée par un établissement de santé et de services sociaux, un centre de la petite enfance, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial, une école, un établissement dispensant de l’enseignement collégial, un établissement d’enseignement de niveau universitaire, un hôpital, une clinique de santé, un lieu de culte, une résidence pour personnes âgées, une propriété publique, un parc (incluant les camps de jour, les aires de jeu, les terrains récréatifs et sportifs.

R4720 a1 2016-04-24

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

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