378.50. Registre des applications

Sous-section 2 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre d’applications pour chacune des applications ayant été effectuée sur le territoire de la Ville, incluant les agents de lutte biologique, les pesticides et ceux appliqués dans le cadre d’un permis dérogatoire pour une tierce partie.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre d’applications, et ce, pour chacune des applications :

a) Les renseignements généraux concernant la propriété du lieu d’application, nom, adresse et date d’application ;

b) Les informations sur le traitement effectué : surface traitée, espèces visées, produits utilisés, numéro d’homologation du produit ;

c) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur : nom, adresse, coordonnées téléphoniques ;

d) Le nom de la personne qui a procédé à l’application ainsi que le numéro de son certificat d’applicateur.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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