378.51. Registre des achats

Sous-section 2 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII

L’entrepreneur ayant obtenu un permis d’application délivré par le Service de l’environnement doit tenir un registre des achats pour tout achat de pesticides que la Loi sur les pesticides lui exige de tenir.

Les informations suivantes doivent être inscrites au registre des achats :

a) Les renseignements généraux concernant l’entrepreneur nom, adresse, numéro de permis ;

b) La date d’achat ;

c) Le nom, adresse et numéro de permis du fournisseur ;

d) Le nom et la classe du pesticide acheté ;

e) La quantité et le numéro d’homologation du produit.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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