378.52. Forme des registres
Sous-section 2 - Section III - Chapitre 8 - Titre VII
Les registres doivent être sur un support informatique dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements exigés par les articles 378.50 et 378.51, dont la forme doit être conforme à l’annexe M, faisant partie intégrante du présent règlement.
Les registres doivent être conservés pendant au moins deux ans.
Les registres doivent être conservés en tout temps à l’établissement de l’entrepreneur.
Les registres dûment remplis doivent être remis, sur support informatique, au Service de l’environnement de la Ville au plus tard à l’échéance du permis, soit le 31 décembre ou à tout autre moment, sur demande.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Alinéas 1 à 3 : 200 $
Alinéa 4 : 100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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