378.53. Permis dérogatoire

Section IV - Chapitre 8 - Titre VII

Un permis dérogatoire peut être délivré par l’Autorité compétente afin d’appliquer des pesticides interdits en vertu de l’article 378.42 c) dans le cas où une infestation est présente sur sa propriété qui est susceptible de créer une menace sérieuse à la santé humaine et/ou à la vie animale et/ou végétale et que toutes les alternatives respectueuses de l’environnement et de la santé ont été tentées sans succès, incluant l’utilisation de biopesticides ou de pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II du Code de gestion, et ce, suivant la démonstration faite par le propriétaire ou le locataire de l’immeuble.

Seul le propriétaire d’un immeuble ou le locataire, avec la permission écrite du propriétaire, peut effectuer une demande de permis dérogatoire.

Aucun permis dérogatoire ne peut être délivré pour une zone sensible ainsi qu’aux voisins d’une zone sensible.

Le coût du permis dérogatoire est prévu au tarif du présent règlement.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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