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378.54. Conditions à l'obtention d'un permis dérogatoire

Section IV - Chapitre 8 - Titre VII

Le propriétaire ou le locataire d’un immeuble désirant obtenir un permis dérogatoire doit présenter une demande à cet effet au Service de l’environnement de la Ville, par écrit ou en ligne, sur le formulaire intitulé « Demande de permis dérogatoire », au moins 8 jours, et au plus 30 jours, avant la date prévue pour l’application.

Le demandeur de permis dérogatoire doit fournir les renseignements et documents suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du propriétaire ou du locataire ;

b) l’autorisation écrite du propriétaire, le cas échéant ;

c) l’adresse où doit avoir lieu l’application du pesticide ;

d) la période prévue pour l’application du pesticide ;

e) l’identification de l’organisme nuisible qui fait l’objet de la demande d’utilisation de pesticides ;

f) l’historique du problème et les démarches réalisées pour prévenir et/ou contrer le problème visé par la demande ainsi que les preuves d’achat de produits utilisés ;

g) le nom commercial et l’ingrédient actif du produit visé par la demande de dérogation, ainsi que la périodicité des applications ;

h) s’il y a lieu, le nom de l’entrepreneur qui exécutera les travaux ;

i)    l’autorisation écrite du voisin pour le traitement des arbres et arbustes qui sont mitoyens avec une autre propriété.

Et payer le coût du permis dérogatoire.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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