378.55. Durée du permis dérogatoire
Section IV - Chapitre 8 - Titre VII
Le permis dérogatoire est valide pour une période 14 jours à compter de la date de sa délivrance et n’est valide que pour un seul traitement.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
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