378.56. Limite du permis dérogatoire
Section IV - Chapitre 8 - Titre VII
Le permis dérogatoire n’est valide que pour les pesticides et les endroits (lieux d’infestation) mentionnés sur le permis.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
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