378.42. Interdiction d'application

Section II - Chapitre 8 - Titre VII

En tout temps, il est interdit d’appliquer ou de permettre que soit appliqué :

a)  un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1);

b)  un pesticide non homologué par ARLA et ce, en tout temps;

c)  un pesticide à l’exception des biopesticides et des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion.

Si lors d’une application ou d’applications successives, plus d’un pesticide (ingrédient actif) est utilisé, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de pesticides (ingrédients actifs) distincts identifiés.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a3 et a4 2023-05-26

Dernière mise à jour du règlement: 2023-06-01

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