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378.6. Permis

Section II - Chapitre 8 - Titre VII

Nul entrepreneur ne peut procéder à une application de pesticides et de matières fertilisantes à moins de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement.

R4720 a1 2016-04-24

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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