378.42. Interdiction d'application

Section II - Chapitre 8 - Titre VII

En tout temps, il est interdit d’appliquer ou de permettre que soit appliqué :

a)  un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe 1 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1);

b)  un pesticide non homologué par ARLA et ce, en tout temps;

c)  un pesticide à l’exception des biopesticides et des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, et ce, sans être titulaire d’un permis dérogatoire.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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