378.62. Zones sensibles

Section V - Chapitre 8 - Titre VII

Pour les zones sensibles énumérées ci-après :

1.  Un établissement d’éducation préscolaire ou d’enseignement scolaire primaire ou secondaire public ou privé ;

2.  Un Centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou non subventionnée ou un service de garde en milieu familial ;

seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe P du présent règlement sont autorisés et leur application doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

RV21-5372 a2 2022-01-01 ; RV25-5762 a11 2025-06-10

Dernière mise à jour du règlement: 2025-06-10

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