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378.62. Zones sensibles

Section V - Chapitre 8 - Titre VII

Pour les zones sensibles énumérées ci-après :

1.  Un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1) ;

2.  Les établissements dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1).

seuls les biopesticides ou pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1) sont autorisés et leur application doit être effectuée en dehors des périodes de service de garde ou éducatif.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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