378.66. Bande de protection d'un puits d'alimentation en eau
Section V - Chapitre 8 - Titre VII
L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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