378.43. Interdiction visant la promotion
Section II - Chapitre 8 - Titre VII
Il est interdit de promouvoir ou de faire la publicité visant l’usage ou la vente des pesticides.
RV21-5372 a2 2022-01-01; RV21-5372 a9 2022-01-01
Montant de l'amende
Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24