fermer

378.43. Interdiction visant la promotion

Section II - Chapitre 8 - Titre VII

Il est interdit de promouvoir ou de faire la publicité visant l’usage ou la vente des pesticides.

RV21-5372 a2 2022-01-01; RV21-5372 a9 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 500 max. 1 000 $
Personne morale : 2 000 max. 4 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

MENU