378.71. Dimension et résistance
Section V - Chapitre 8 - Titre VII
Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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