fermer

378.71. Dimension et résistance

Section V - Chapitre 8 - Titre VII

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Montant de l'amende

Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

MENU