378.72. Délai
Section V - Chapitre 8 - Titre VII
Il est de la responsabilité de l’entrepreneur, du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble de s’assurer que les affichettes restent en place pour une période minimale de 72 heures suivant l’application des pesticides.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Montant de l'amende
Personne physique : 100 max. 500 $
Personne morale : 500 max. 2 000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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