378.74. Surveillance et mise en application
Section VI - Chapitre 8 - Titre VII
L’Autorité compétente est chargée de la surveillance et de la mise en application de ce chapitre.
L’Autorité compétente est autorisée à émettre, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à l’une des dispositions du présent chapitre.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
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