378.77. Réservoirs, contenants et équipements pour pesticides et matières fertilisantes

Section VI - Chapitre 8 - Titre VII

Il est interdit de modifier, d’altérer ou d’enlever les étiquettes d’origine qui mentionnent l’information à l’identification du biopesticide, du pesticide, d’engrais, d’agents de lutte biologique ou de la matière fertilisante, apposées sur le contenant d’origine ou le réservoir qui le contient.

Par ailleurs, si le réservoir ou le contenant utilisé pour l’application du produit n’est pas celui d’origine, l’utilisateur qui l’utilise doit obligatoirement en identifier le contenu.

RV21-5372 a2 2022-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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