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378.8. Demande de permis

Section II - Chapitre 8 - Titre VII

Toute demande de permis doit être présentée par écrit au Service du développement durable et de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.

Pour obtenir le permis, l’entrepreneur qui applique des matières fertilisantes doit fournir :

  1.  les renseignements sur l’entreprise, le nom, adresse, téléphone et la personne responsable qui formule la demande;
  2.  Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis;
  3. La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules.

En plus des exigences de l’article précédent, pour obtenir un permis, l’entrepreneur qui applique des pesticides doit fournir :

  1. une copie du permis émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour chaque classe de pesticide utilisé;
  2. une copie du certificat de compétence émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques détenus par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise;
  3. le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant.

R4720 a1 2016-04-24: RV18-5036 a3 2019-01-01

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

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