38. Proposition incidente

Section VI - Chapitre 1 - Titre II

Une proposition incidente est celle qui survient à l’occasion de l’étude d’autres propositions. Elle sert à arrêter certaines modalités de discussion de la question sous considération.

Elle cède le pas aux propositions privilégiées mais n’est pas susceptible d’amendement. Elle n’est pas sujette à discussion.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Question d’ordre

La proposition relative à une question d’ordre vise à faire respecter les règles de la présente partie, l’ordre et le décorum au cours des séances.

C’est au maire qu’il appartient de décider de ces questions.

b) Retrait d’une proposition

La proposition de retrait d’une proposition vise à mettre fin à la discussion lorsque les membres du conseil estiment que la proposition a été faite par erreur ou qu’il devient évident, au cours de la discussion, qu’une autre proposition serait préférable. Cette proposition ne peut être reçue si le membre du conseil qui a proposé ou celui qui a appuyé la proposition visée s’y oppose. Une proposition ne peut être retirée si elle a été adoptée, amendée ou rejetée.

c) Division d’une proposition

La proposition de division d’une proposition vise à la scinder en deux ou plusieurs propositions distinctes. Elle ne peut être reçue que si chacune de ces propositions forme un tout cohérent.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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