382. Pouvoir de l'agent de la paix

Section I - Chapitre 2 - Titre VIII

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut saisir ou faire saisir tout animal interdit sur le territoire de la municipalité et le confier à la fourrière municipale qui en dispose conformément au présent titre, aux frais du gardien.

R3615 a2 07-05-27; R4513 a2 2014-04-27

À la demande du gardien, la fourrière municipale peut garder pour une période maximale de 72 heures, aux frais du gardien, un animal interdit sur le territoire de la municipalité afin que son gardien puisse s’en départir ou le placer dans un endroit situé à l’extérieur de la municipalité, sauf stipulation contraire dans le présent titre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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