387. Animal mort
Section I - Chapitre 2 - Titre VIII
Si un animal décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l’animal aux préposés de la fourrière ou prévenir la fourrière, afin que ses préposés l’enlèvent dans les plus brefs délais, aux frais du gardien.
Le gardien peut également confier son animal à un vétérinaire qui doit en disposer conformément à la Loi.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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