388.
Section I - Chapitre 2 - Titre VIII
Toute personne qui trouve un animal mort dans un lieu public doit prévenir immédiatement la municipalité afin que ses préposés l’enlèvent dans les plus brefs délais.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer