389.1. Cruauté
Section I.I - Chapitre 2 - Titre VIII
Il est interdit de maltraiter ou d’user de cruauté envers tout animal. R3615 a4 07-05-27,
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer