39. Proposition dilatoire
Section VI - Chapitre 1 - Titre II
Une proposition dilatoire est celle qui affecte le déroulement de la discussion d’une question ou qui modifie les conditions de poursuite de cette discussion.
Elle prend rang après les propositions privilégiées et incidentes.
Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:
a) Vote immédiat
La proposition de vote immédiat vise à mettre fin à la discussion de la question sous considération.
Cette proposition n’est pas sujette à débat.
b) Remise à date fixe
La proposition de remise à date fixe vise à remettre la discussion d’une question à une date déterminée, jugée plus opportune, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires, d’attendre la présence d’une personne ou d’un groupe, ou pour toute autre raison jugée pertinente.
Seules l’opportunité de la remise et la date à laquelle elle est faite peuvent être objets de débat. La discussion ne peut donc porter sur le fond de la question qui fait l’objet de la proposition de remise.
c) Renvoi à un comité
La proposition de renvoi à un comité vise à confier l’étude de la question sous discussion à un comité déjà formé ou à un service de la municipalité qui fera rapport de ses conclusions au conseil.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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