4. Responsabilité de la ville
Toute personne mandatée pour émettre un permis, une licence ou un certificat requis par le présent règlement doit le faire en conformité avec les dispositions du présent règlement. À défaut d’être conformes, ces permis, licences ou certificats sont nuls et sans effet.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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