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40. Proposition ordinaire

Section VI - Chapitre 1 - Titre II

Une proposition ordinaire est celle qui a spécifiquement trait aux points inscrits à l’ordre du jour et qui vise à disposer de ceux-ci. Elle cède le pas aux propositions privilégiées, incidentes et dilatoires.

Pour être reçue, la proposition ordinaire doit être adoptée conformément à la loi.

Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:

a) Sous-amendement

La proposition de sous-amendement vise à modifier le contenu d’une proposition déjà amendée en biffant, ajoutant ou remplaçant certains mots. Le sous-amendement est irrecevable s’il est étranger au sujet de la proposition amendée qu’il vise ou s’il a pour effet de changer le type de proposition sous considération.

Cette proposition ne peut être amendée.

b) Amendement

La proposition d’amendement vise à modifier le contenu d’une proposition principale en biffant, ajoutant ou remplaçant certains mots. L’amendement est irrecevable s’il est étranger au sujet de la proposition qu’il vise ou s’il a pour effet de changer le type de proposition sous considération.

c) Proposition principale

La proposition principale est l’énoncé sur lequel le conseil est appelé à se prononcer pour disposer du point à l’étude. Elle est recevable si elle porte sur le sujet inscrit à l’ordre du jour.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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