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401. Pouvoir d'un agent de la paix

Sous-section 1 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII

Tout agent de la paix ou préposé de la fourrière peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde plus de trois (3) chiens ou chats, contrairement à l’article 399, soit les saisir ou les faire saisir et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, soit émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses chiens ou chats excédentaires dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque chien ou chat excédentaire.

RV20-5218 a4 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-17

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