408. Saisie
Sous-section 2 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII
Tout agent de la paix peut saisir ou faire saisir, lorsque leur nombre est supérieur à trois (3), tout animal, aux frais du propriétaire, et les confier à la fourrière municipale afin qu’il en soit disposé conformément aux dispositions du présent titre.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30