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408. Saisie

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII

Tout agent de la paix peut saisir ou faire saisir, lorsque leur nombre est supérieur à trois (3), tout animal, aux frais du propriétaire, et les confier à la fourrière municipale afin qu’il en soit disposé conformément aux dispositions du présent titre.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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