409. Infraction
Sous-section 2 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII
Un agent de la paix ou un préposé de la fourrière peut émettre, à un gardien, un constat d’infraction pour chaque animal gardé contrairement aux articles 404 et 406.
R4513 a2 2014-04-27
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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