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409.4. Infraction et saisie

Sous-section 3 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII

Tout agent de la paix ou un préposé de la fourrière municipale peut, lorsqu’il constate qu’un gardien garde des poules ou coq contrairement à l’article 409.3, soit les saisir ou les faire saisir, et les confier à la fourrière municipale pour qu’il en soit disposé conformément au présent titre, aux frais du propriétaire, et émettre un avis au gardien l’enjoignant de se départir de ses poules excédentaires ou de son coq dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque poule excédentaire ou coq interdit.

L’agent de la paix ou le préposé de la fourrière municipale peut émettre à un gardien un constat d’infraction pour chaque poule ou coq gardé contrairement à l’article 409.3.

R4694 a3 2016-04-10

Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05

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