409.9. Vente
Sous-section 3 - Section V - Chapitre 2 - Titre VIII
Il est interdit de vendre les œufs, la viande, le fumier ou autres substances provenant des poules.
R4694 a3 2016-04-10
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-05-05