410.0. Chien guide ou d'assitance
Section I - Chapitre 3 - Titre VIII
Le gardien d’un chien guide ou d’assistance doit se procurer une licence conformément au présent chapitre. La licence est gratuite et elle est valide pour toute la vie du chien ou tant qu’il demeure la propriété du même gardien.
RV20-5218 a9 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-17