412. Nombre de licences
Section I - Chapitre 3 - Titre VIII
Un gardien ne peut se voir attribuer plus de trois licences par année, à moins qu’il ne fasse la preuve qu’il s’est départi de l’un de ses animaux.
R3615 a6 07-05-27;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer