415. Demande
Section II - Chapitre 3 - Titre VIII
Pour obtenir une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer et fournir aux préposés de la fourrière municipale tous les renseignements et documents requis en vertu de l’article 415.1.
RV20-5218 a14 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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