425. Pouvoirs d'intervention
Section II - Chapitre 4 - Titre VIII
Tout agent de la paix ou tout préposé de la fourrière peut, en tout temps, ordonner le musellement, la détention ou l’isolement de tout animal pour une période déterminée.
R4513 a2 2014-04-27; RV20-5218 a27 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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