428. Médaille d'une année antérieure
Section II - Chapitre 4 - Titre VIII
Un animal errant recueilli par la fourrière municipale, qui porte une médaille d’une année précédente, est remis à son propriétaire contre le paiement des sommes prévues à l’article 426 et du paiement de la licence pour l’année courante, s’il y a lieu.
RV20-5218 a29 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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