43. Adoption d'une proposition
Section VII - Chapitre 1 - Titre II
Pour être reçue, une proposition doit être adoptée par la majorité des membres du conseil présents sauf stipulation contraire dans le présent règlement ou dans la loi.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer