435. Personne responsable
Section IV - Chapitre 4 - Titre VIII
L’autorité compétente peut pratiquer ou faire pratiquer l’euthanasie sur un animal ou le mettre en vente selon le cas.
R4513 a4 2014-04-27
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer