444. Animal errant
Section I - Chapitre 5 - Titre VIII
Le fait qu’un animal domestique, autre que chien, se trouve sur un terrain privé autre que celui de son gardien, sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant, constitue une nuisance, et le gardien de l’animal est passible d’une amende prévue au présent règlement.
RV20-5218 a33 2020-04-09
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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