450.0.1.

Section II - Chapitre 5 - Titre VIII

Tout évènement de blessures par morsure infligées par un chien en vertu du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection d’un encadrement concernant les chiens doit être signalé à la Société Préventive de la Cruauté envers les Animaux du District Électoral de Drummondville par écrit et cette dernière doit détenir un registre de signalements.

Les coordonnées de La Société Préventive de la Cruauté envers les Animaux du District Électoral de Drummondville sont :

1605, rue Janelle Drummondville (Québec) J2C 5S5

Adresse courriel : info@spad.ca ou https :∕∕spad.ca∕services∕plaintes∕

RV20-5218 a35 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2020-06-30

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