450.1. Nuisance

Section II - Chapitre 5 - Titre VIII

Constitue une nuisance le fait d’avoir en sa possession, de garder, de vendre, d’offrir en vente ou de donner :

a) Tout chat ou chien méchant ou dangereux;

b) Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou autre animal;

c) Tout animal qui a la rage ou atteint d’une maladie incurable contagieuse.

Est dangereux, tout chien ou chat qui cause une blessure corporelle à une personne ou à un animal par morsure ou par griffure.

Est méchant, tout chien qui manifeste de l’agressivité à l’endroit d’une personne ou d’un animal en grognant, en montrant les crocs, en aboyant férocement, en n’obtempérant pas aux ordres répétés de son gardien ou en agissant de toute autre manière indiquant qu’il pourrait mordre ou attaquer une personne ou un animal.

R4513 a6 2014-04-27; RV20-5218 a36 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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